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Note d'information aux termes de l'art. 13 du Décret-loi Italien du 30 juin 2003, n° 196 (Code en Matière de Protection des Données Personnelles) Le Décret-loi Italien du 30 juin 2003, n° 196, contenant le « Code en Matière de Protection des Données Personnelles », a pour but de garantir le traitement des données personnelles dans le respect des droits, des libertés fondamentales, et de la dignité des personnes physiques, en s'intéressant plus particulièrement à la confidentialité et à l'identité personnelle. FONDERIA MORINI S.R.L., ayant son siège à Cotignola (RA - Italie), Via Madonna di Genova n° 41 (ci-après la « Société »), en qualité de « Titulaire » du traitement, au terme de la loi en objet, est tenue de vous fournir les informations figurant sur ce formulaire. 1) Source des données personnelles. Pour accéder aux services offerts par cette section, il est nécessaire de s'enregistrer sur Internet. Les données personnelles sont fournies directement par vous, exclusivement par le biais du formulaire d'enregistrement prévu et sont traitées dans le respect de la législation en vigueur en matière et des obligations de confidentialité qu'elle impose. 2) Finalités du traitement des données. Les données personnelles fournies pourront être traitées dans les buts de finalités, également si elles sont transmises par fax ou courriel : a) finalités strictement liés et fonctionnelles à la gestion du rapport de société, notamment pour la gestion des informations et des services que vous avez demandé, pour l'accomplissement des contrats et des obligations légales qui en découlent et pour la gestion des phases antérieures à la passation du contrat : • accomplissement des obligations comptables et fiscales; • gestion du rapport (administration des contrats, commandes, expéditions, arrivées et factures ; contrôle de la fiabilité et de la solvabilité ; sélections en fonction des besoins de la société) ; • gestion de contentieux (inexécutions contractuelles; mises en demeure ; transactions; recouvrement de créances; arbitrages ; litiges judiciaires) ; • répondre à vos demandes spécifiques en phase précontractuelle; b) finalités purement fonctionnelles à l'activité de la société, lesquelles: • transmissions d'informations aux clients; • exigences de nature opérationnelle et de gestion ; • expédition de notes techniques et administratives; • marketing (analyses et études de marché) et publicité, activités promotionnelles, liste de diffusion; • activités de relations publiques; • relevé de l'indice de satisfaction des clients • l'envoi de newsletters, auquel vous vous êtes préalablement inscrits. 3) Attribution des données L'attribution des données nécessaires: a) aux finalités du point 2), lettre a), est obligatoire. Leur traitement ne requiert pas l'autorisation de l'intéressé; b) aux finalités du point 2), lettre b), n'est pas obligatoire. Si on fournit ces renseignements, leur traitement impose l'autorisation de l'intéressé. 4) Refus de fournir les données Le refus éventuel de fournir les données personnelles requises implique: a) dans les hypothèses du point 2), lettre a), que la société se trouve dans l'impossibilité, de donner une suite satisfaisante au rapport, notamment en ce qui concerne ses obligations et impossibilité de pouvoir gérer la transmission des informations requises par la compilation du formulaire figurant dans cette section. Notamment, il est nécessaire de fournir les données marquées par l'astérisque (*) à des fins d'enregistrement pour accéder aux services offerts par la présente section; tandis que, la non remise des autres données ne compromettra pas l'enregistrement. b) dans l'hypothèse du point 2), lettre b), par contre, le refus de fournir les données ou l'absence d'autorisation est sans conséquence sur les rapports juridiques en cours ou en cours d'exécution, mais prive la Société d'exercer notamment les activités indiquées, ce qui sera évalué au fur et à mesure par la dite Société , afin de prendre les décisions se rapportant à l'importance des données personnelles requises et non fournies ou dont le traitement n'a pas été autorisé. 5) Modalités du traitement des données En rapport aux finalités citées, le traitement des données personnelles est réalisé au moyen des opérations ou l'ensemble d'opérations indiquées à l'art. 4, premier alinéa, lettre a) du Décret-loi Italien 196/2003. Les données seront traitées par l'utilisation de supports papiers ou informatiques, selon des logiques strictement liées aux finalités, et, de toute manière, avec des instruments adaptés à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. Le traitement est effectué directement au sein de l'organisation de la Société, par des sujets autorisés à remplir ces fonctions, constamment identifiés, instruits et informées des obligations imposés par le Décret-loi Italien n°196/2003, et par la prise de mesures de sécurité les plus adaptées pour éviter la perte accidentelle, la destruction fortuite, l'accès non autorisé. 6) Communication des données a) Vos données personnelles, détenues par la Société, doivent être communiquées, dans l'accomplissement des obligations prévues par la loi ou par contrat et, donc, sans besoins d'autorisation par l'intéressé, aux sujets ou catégories de sujets spécifiées ci-après : • forces de l'ordre; • collectivités locales et services publics ; • Organismes Communautaires compétents; • instances judiciaires ; • légales. b) Les données personnelles en question pourront être communiquées, pour des raisons fonctionnelles exclusives, dans le cadre de l'exécution du contrat et, par conséquent, uniquement avec l'autorisation de l'intéressé, aux sujets ou catégories de sujets spécifiés ci-après : • associations d'entrepreneurs et d'entreprises; • chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture; • banques et établissements de crédit ; • compagnies d'assurance; • conseillers et professions libérales; • sociétés et entreprises, à des fins de gestion et commerciaux. Le traitement de vos données personnelles par notre Société, implique leur connaissance par les suivantes catégories de Préposés et de Responsables internes et externes spécifiés par écrit et auxquels ont a fournis des instructions écrites spécifiques : - préposés à l'administration; - employés commerciaux. 7) Diffusion des données Les données personnelles ne sont pas sujettes à diffusion. 8) Transfert des données personnelles à l'étranger Le transfert à l'étranger de ces données personnelles n'est pas prévu. 9) Droits de l'intéressé Nous vous informons, enfin, que l'art 7 du Décret-loi Italien 196/2003 donne aux intéressés l'exercice à tout moment de droits spécifiques inhérents au traitement des données personnelles (obtenir la confirmation de l'existence ou non de ces données et en connaître le contenu et l'origine, en vérifier l'exactitude ou en demander l'intégration ou la mise à jour, ou bien la rectification ; demander l'effacement, la transformation de manière anonyme ou le blocage des données traitées contrevenant à la loi, de s'opposer dans tous les cas, pour des raisons légitimes à leur traitement), article dont le texte a été intégralement indiqué à la suite de cette note d'information. D'autres informations concernant le traitement et la communication des données personnelles fournies directement ou obtenues autrement, pourront être demandées au Responsable du Traitement. 10) Titulaire et responsable du traitement Le Titulaire du traitement est la société, FONDERIA MORINI S.R.L., dont le siège légal est situé à Cotignola (RA - Italie), Via Madonna di Genova n°41, c.p 48010, en la personne de son représentant légal M. Morini Luca , domicilié pour sa charge au siège de la Société. Article 7, du Décret-loi Italien 196/2003 (Droit d'accès aux données personnelles et autres droits) 1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence, ou non, de données personnelles le concernant, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées, et il a le droit d'obtenir leur communication sous forme intelligible. 2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication : de l'origine des données personnelles; a) des buts et des modalités du traitement; b) de la logique qui est appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques; c) des données essentielles d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2; d) des sujets ou des catégories de sujets auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou susceptibles d'en prendre connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l'Etat, en tant que responsables ou en tant que personnes chargées de leur traitement. 3. L'intéressé a le droit d'obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou bien, lorsqu'il en a l'intérêt, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en fonction des buts pour lesquels elles ont été récoltées ou traitées par la suite ; c) l'attestation que les opérations spécifiées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, à l'exception du cas où l'accomplissement se révèlerait impossible ou comporterait l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit défendu. 4. L'intéressé a le droit de s'opposer, totalement ou partiellement : a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concerne, même si elles sont relatives au but de la récolte; b) au traitement des données personnelles qui le concerne dans le but d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.

En ce qui concerne votre demande et après avoir pris acte de la note d'information de la société FONDERIA MORINI S.R.L.

a) j'autorise je n'autorise pas

le traitement et la communication de mes données personnelles aux finalités indiquées au point 2) de la note d'information susmentionnée, y compris celles portant sur la gestion des informations et/ou des services requis et à l'envoi de documentation d'information associée.

N.B.: l'autorisation du point a) rend inutile l'autorisation du point b)

b) j'autorise je n'autorise pas

le traitement et la communication de mes données personnelles aux finalités nécessaires exclusivement à la gestion des informations et/ou des services requis et à l'envoi de documentation d'information associée.